Conditions générales d'utilisation et de vente - Version Mobile

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU / CGV ») régissent l’utilisation de l’application mobile ConjuQuest (ci-après « l’Application »), dédiée à l’apprentissage ludique de la conjugaison française.

L’Application est éditée par Jérémy Billiet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Quest Labs, domicilié 259 rue des Colombes, 59850 Nieppe, France, SIRET 102 267 408 00015. Contact : contact@conjuquest.fr.

En accédant à l’Application, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU / CGV.

2. Accès à l’Application

L’Application est accessible gratuitement en téléchargement sur l’App Store et le Google Play Store.

En dehors de l’offre « Ma Classe », l’utilisation nécessite la création d’un compte au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

Dans le cadre de « Ma Classe », les enseignants utilisent un compte enseignant associé à leur adresse e-mail. Les élèves peuvent accéder au service au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe attribués dans le cadre de l’établissement, sans fournir d’adresse e-mail personnelle.

Utilisateurs mineurs

ConjuQuest peut être utilisé par des utilisateurs mineurs. Les données strictement nécessaires à la création du compte et au fonctionnement de l’application sont traitées afin de fournir le service demandé, sur la base de l’exécution des présentes conditions d’utilisation.

Lorsqu’un traitement facultatif repose spécifiquement sur le consentement, le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requis pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans.

Les achats et abonnements payants doivent être souscrits par un adulte ou avec l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.

Vous devez fournir des informations exactes et conserver la confidentialité de vos identifiants.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas d’usage abusif, de fraude ou de non-respect des présentes conditions.

3. Fonctionnement de la version gratuite et de l’offre Premium

Version gratuite

• Accès à 40 questions maximum par jour.
• Progression à travers les mondes selon la maîtrise obtenue.
• Possibilité de créer 1 challenge par mois et d'en rejoindre de manière illimitée.

Version Premium

• Accès illimité à toutes les quêtes et mondes.
• Aucune limite quotidienne.
• Possibilité de créer un nombre illimité de challenges par mois dans la limite de 2 challenges actifs simultanément.

Les conditions de la version gratuite et de l’offre Premium présentées ci-dessus concernent les comptes individuels. Les comptes élèves « Ma Classe » sont couverts par la période d’essai ou la licence souscrite par l’établissement. Ils ne peuvent pas souscrire individuellement à l’offre Premium.

Les prix et formules sont affichés sur les stores. Les paiements sont gérés directement par Apple ou Google, selon la plateforme utilisée.

Garantie légale applicable aux offres payantes

Pour les services numériques payants, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie concerne la conformité du service aux caractéristiques annoncées lors de la souscription. Elle ne constitue pas une garantie de résultat pédagogique, de progression scolaire déterminée, de disponibilité ininterrompue ou d’absence totale d’anomalies mineures.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La version gratuite est proposée sans niveau minimal de qualité de service garanti, sous réserve des droits impératifs applicables.

Les offres destinées aux établissements scolaires (notamment « Ma Classe ») font l’objet de conditions contractuelles distinctes.

4. Offre « Ma Classe » - Accès enseignants et établissements

L’Application propose une offre spécifique destinée aux établissements scolaires et aux enseignants, dénommée « Ma Classe », permettant notamment la gestion de classes, le suivi pédagogique des élèves et la création de quêtes personnalisées.

L’accès à cette offre peut être accordé dans le cadre d’une période d’essai ou d’une licence.

Les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de « Ma Classe » font l’objet d’un contrat ou d’une convention d’essai conclu avec l’établissement.

Les présentes CGU restent applicables aux fonctionnalités générales de ConjuQuest. Les modalités spécifiques d’accès, de tarification, de responsabilité et de traitement des données relatives à « Ma Classe » sont définies dans le Contrat Établissement.

En cas de contradiction, le Contrat Établissement prévaut.

5. Paiement, facturation et rétractation

Les achats intégrés (« in-app purchases ») sont traités exclusivement par Apple (App Store) ou Google (Play Store). ConjuQuest n’a aucun accès aux données bancaires.

Renouvellement automatique

Les abonnements Premium sont des abonnements à renouvellement automatique (« auto-renewable subscriptions »). Le paiement est débité sur votre compte Apple ID ou Google, selon la plateforme utilisée.

• Renouvellement : l’abonnement est renouvelé automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Gestion / annulation (Apple) : https://apps.apple.com/account/subscriptions
• Gestion / annulation (Google) : https://play.google.com/store/account/subscriptions
• Conditions d’utilisation Apple (EULA, version iOS uniquement) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

Droit de rétractation et remboursement

Les demandes de rétractation ou de remboursement sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux modalités prévues par Apple ou Google selon la plateforme d’achat. Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

6. Règles d’usage de l’Application

Vous vous engagez à utiliser l’Application dans le respect des lois et de l’ordre public.

Tout usage frauduleux (triche, création de comptes multiples abusifs, scripts automatisés) peut entraîner la suspension du compte.

Il est interdit de tenter d’accéder au code source, d’altérer le fonctionnement ou de contourner les mécanismes de sécurité, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, illustrations, mécanismes de jeu, textes et éléments graphiques présents dans l’Application sont protégés par le droit d’auteur. Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour l’usage de l’Application.

8. Données personnelles

L’utilisation de l’Application implique le traitement de données personnelles (e-mail, pseudo, avatar, progression, résultats). Ces traitements sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre de l’offre « Ma Classe », des données liées aux établissements, aux classes, aux enseignants, aux invitations, aux quêtes, à la progression et aux résultats des élèves peuvent être traitées afin de fournir le suivi pédagogique attendu. Les traitements concernés sont décrits dans la Politique de confidentialité et encadrés par le Contrat Établissement.

9. Prestataires techniques

ConjuQuest utilise :

• Supabase : base de données, authentification.
• Apple et Google : paiements, abonnements et facturation.

10. Disponibilité du service

Nous visons une continuité de service, mais l’Application peut être interrompue temporairement pour des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

11. Responsabilité

Quest Labs met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de l’Application. L’Application peut néanmoins connaître des interruptions temporaires, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.

La responsabilité de Quest Labs peut être engagée, dans les conditions prévues par la loi, en cas de dommage direct et prévisible résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Quest Labs ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation de l’Application, du non-respect des présentes conditions, d’un équipement ou d’un réseau tiers sur lequel il n’exerce aucun contrôle, ou d’un événement de force majeure.

ConjuQuest constitue un outil complémentaire d’entraînement. L’Application ne garantit aucun résultat pédagogique, aucune progression scolaire déterminée ni aucune réussite à une évaluation.

Le présent article ne limite pas les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en suivant la procédure suivante : Supprimer mon compte.

La suppression du compte ConjuQuest n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’un abonnement souscrit auprès d’Apple ou de Google. Celui-ci doit être annulé séparément dans les réglages du store.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave des présentes CGU / CGV, de fraude ou d’exigence légale.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU / CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’éditeur.

Après démarche préalable écrite auprès de ConjuQuest, le consommateur peut saisir un médiateur.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

14. Contact et signalement

Pour toute question, ou pour signaler un contenu illicite ou un abus, vous pouvez nous écrire à : contact@conjuquest.fr.

15. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour des raisons légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou de sécurité. Les utilisateurs seront informés à l’avance de toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours, sur un support durable. Lorsque la loi le prévoit, l’utilisateur pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.